COTE D'IVOIRE | DROIT DU TRAVAIL : De nouvelles règles pour l'engagement à l'essai et la durée de la période d'essai


Par la Rédaction |


Par le décret n° 2024-900 du 16 octobre 2024 relatif à l'essai et à la durée de la période d'essai, le président de la République ivoirien apporte des précisions d’appoint pour le droit du travail en vigueur et abroge le décret n° 96-195 du 07 mars 1996 relatif à l'engagement à l'essai et à la durée de la période d'essai.

C’est en application de l'article 14.5 du Code du travail qui retient que le contrat de travail en Côte d’Ivoire peut comporter une période d'essai. L'essai étant compris comme une période probatoire pendant laquelle les parties au contrat s'apprécient mutuellement. En outre, il est précisé que le contrat de travail doit comporter une clause déterminant une période d'essai préalable à l'engagement définitif.

 L’article 4 vient préciser que la durée maximale de la période d'essai est fixée par écrit comme suit :

  • huit jours pour les travailleurs payés à l'heure ou à la journée ;
  • un mois pour les travailleurs payés au mois ;
  • deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
  • trois mois pour les ingénieurs, cadres, techniciens supérieurs et assimilés
  • six mois pour les cadres supérieurs.

Au reste, ces délais sont éventuellement renouvelables une seule fois, notamment pour les travailleurs débutant dans l'entreprise ou qui n'ont jamais travaillé.

En outre, le renouvellement de la période d'essai doit être notifié au travailleur par écrit et sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, l'accord d'établissement ou par le contrat de travail, le travailleur doit en être informé dans les délais fixés comme suit :

  • deux jours avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de huit jours ;
  • huit jours avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est d'un mois ;
  • quinze jours avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de deux ou trois mois ;
  • un mois avant la fin de la période d'essai lorsqu'elle est de six mois.

Lorsque l'employeur n'a pas informé le travailleur du renouvellement de la période d'essai dans le délai indiqué, et sauf le consentement de l'intéressé pour ce renouvellement, la période d'essai prend fin à la date initialement prévue.

En droit social ivoirien, le travail exécuté pendant la période d'essai doit être payé au moins au salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquelle a été engagé le travailleur. 

Dans le même sens, si le travailleur est maintenu en service à l'expiration de l'essai ou de son renouvellement, les parties sont définitivement liées pour la durée prévue par le contrat de travail.

Enfin, il ressort que la durée de la période d'essai, renouvellement compris le cas échéant, entre en compte pour la détermination des droits et des avantages évalués en fonction de la durée de service effectif dans l'entreprise.