Il s'agit de ces trois ordonnances publiées au Journal Officiel de la République Gabonaise n°110, du 8 au 15 avril 2026 (pages 135 à 147). :
- Ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026 portant règlementation de l'usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République Gabonaise Cadre juridique général des réseaux sociaux, des plateformes numériques, des influenceurs, des contenus générés par IA, et des responsabilités des utilisateurs, éditeurs et hébergeurs.
- Ordonnance n°0012/PR/2026 du 26 février 2026 portant modification de certaines dispositions de la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise Modification et complément du Code de la Communication pour y intégrer les définitions et obligations relatives à la communication numérique, aux professionnels du numérique, aux plateformes, à la désinformation, etc.
- Ordonnance n°0013/PR/2026 du 26 février 2026 portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2023 du 03 juillet 2023 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication Élargissement des missions de la Haute Autorité de la Communication (HAC) à la régulation des plateformes numériques, des réseaux sociaux, des moteurs de recherche, et modification de sa composition.
Les influenceurs en droit gabonais
L’ordonnance n°0011/PR/2026 du 26 février 2026, en son article 3, définit l’influenceur comme suit : « toute personne qui, ayant acquis une audience significative sur les médias sociaux ou d'autres plateformes numériques, mobilise sa notoriété pour affecter les comportements, les opinions ou les habitudes de consommation de son audience à travers le contenu qu'il partage. » Désormais au Gabon, l'influenceur devra s’identifier clairement (nom, prénom, domicile, et même numéro d’identification personnel) et répondre de ses publications comme un éditeur classique.
Responsabilité partagée et « référé numérique » : L’une des innovations majeures est l’instauration d’une responsabilité solidaire. Si plusieurs utilisateurs participent à la diffusion d’un contenu illicite – y compris par un simple partage – ils pourront être tenus pour responsables conjointement avec l’auteur initial. L’administrateur d’un groupe ou d’une page engage également sa responsabilité pour ce qui y est publié. De plus, pour traiter les litiges en urgence, le texte crée une procédure de « référé numérique ». Saisi d’heure à heure, le juge pourra ordonner la suspension d’un compte, le déréférencement d’un contenu, voire ralentir le trafic ou restreindre l’accès à une plateforme en cas de trouble grave, dans la limite de 72 heures.
Mineurs et IA, sanctions pénales renforcées
Désormais au Gabon, la majorité numérique est fixée à 16 ans. Aucun mineur de moins de cet âge ne peut créer de compte sans consentement parental formel. Les plateformes sont tenues de bloquer les fonctionnalités de contact direct par défaut pour les mineurs, et de filtrer les contenus violents ou sexuels générés par intelligence artificielle. Justement, l’IA est aussi au cœur du dispositif. Les « deepfakes » représentant une personne dans des situations sexuelles sans son consentement, ou imitant une personnalité publique pour lui attribuer de faux propos, sont formellement interdits. Tout contenu généré par IA devra être marqué de manière visible et permanente. Les plateformes disposent de douze mois pour se conformer à ces obligations techniques.
L’usurpation d’identité en ligne est sévèrement punie : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 10 millions de FCFA d’amende. Si l’usurpation est commise via une intelligence artificielle, la peine grimpe à dix ans de prison et 50 millions d’amende. Par ailleurs, le non-respect des obligations d’identification par un éditeur ou un hébergeur expose à un an de prison et 5 à 50 millions d’amende. Entraver la mission de la Haute Autorité de la Communication (HAC) est également réprimé.
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Haute Autorité de la Communication ajustée
L’ordonnance n°0013/PR/2026 élargit les missions de la Haute Autorité de la Communication. Désormais, elle contrôle aussi les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. En gros, sa composition est redessinée : neuf membres dont trois désignés par le président de la République (un journaliste, un juriste du numérique, une personnalité d’État), trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Elle tiendra un registre national des réseaux sociaux et plateformes opérant au Gabon, et pourra diligenter des audits techniques indépendants sur les systèmes de détection des contenus illicites.
On peut penser que les créateurs de contenu redoutent un effet dissuasif sur la liberté d’expression alors que les défenseurs des droits numériques vont saluer la protection des mineurs et la lutte contre les deepfakes, mais en étant attentifs sur les peines d’emprisonnement jugées disproportionnées. En tout état de cause, il reste à voir comment les grandes plateformes (Facebook, TikTok, X, etc.) s’adapteront à ces exigences – notamment la vérification d’âge et le marquage des contenus IA – sous la surveillance d’une HAC dotée de pouvoirs élargis.
Le Gabon se dote ainsi d’une des législations numériques les plus osées d’Afrique centrale. Entre protection des mineurs, traque des deepfakes et responsabilisation des influenceurs, l’équilibre reste à trouver. Une chose est sûre : publier sur les réseaux ne sera plus jamais un acte anodin.