La Lettre Circulaire qui institue la procédure de demande de restitution des transferts de fonds erronés par les Prestataires des Services de Paiement (PSP) en zone CEMAC tente de trouver un subtil équilibre entre la protection du consommateur, la confiance dans l'utilisation des comptes de paiements et des virements instantanés, en temps réel avec une sorte de « droit de rétractation » qui pourrait affecter la garantie sacro-sainte d’irrévocabilité des ordres de paiement instantanés.
Au reste, les concernés que sont PSP sont des établissements qui, à titre de profession habituelle, fournissent exclusivement des services de paiement (notamment ceux de monnaie électronique) et des services connexes conformément au Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/C OBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC. Effectivement, les PSP qui fournissent entre autres des services de paiement par téléphonie mobile doivent mettre en place « une solution ou procédure de restitution des fonds à destination d'un bénéficiaire erroné. Cette procédure devra comporter les éléments précis. »
Conditions de demande de restitution de transferts erronés
En CEMAC désormais, la restitution des sommes transférées par téléphonie mobile peut être demandée si le bénéficiaire n’est pas le bon ou si l’erreur porte sur les coordonnées du bénéficiaire. De plus, au sujet des délais d'introduction de la demande de restitution de transferts erronés, les virements ou ordres de paiement instantanés reçus sont immédiatement crédités sur le compte du bénéficiaire, mais sont disponibles que cinq (5) minutes après notification à celui-ci de la réception de crédit du compte. Dans les cinq (5) minutes après débit de son compte et notification de l’exécution de son ordre, le client donneur d’ordre d’un virement ou d'un paiement instantané peut demander au PSP la restitution des fonds transférés si le bénéficiaire est erroné ou s'il s’est trompé sur les coordonnées de ce dernier.
La demande de restitution peut également être introduite par le donneur d’ordre au-delà des cinq (05) minutes règlementaires prévues par la présente Lettre Circulaire. En pareille hypothèse, elle n’emportera gel ou indisponibilité des fonds que si le solde du compte du bénéficiaire erroné est supérieur ou égal à la somme à geler.
Procédure relative à la demande de restitution des sommes transférées
Lorsque le client se rend compte qu’il s’est trompé de destinataire, il effectue une demande de restitution des fonds sur le menu prévu à cet effet par le PSP, teneur de compte ; qui la communique instantanément au PSP contrepartie, teneur de compte du bénéficiaire
Par la suite, à la réception de la demande de restitution, le PSP teneur du compte du bénéficiaire erroné doit, d'une part, automatiquement geler, immobiliser et rendre indisponible les fonds querellés et d’autre part, informer son client bénéficiaire de cette demande de restitution et du gel immédiat des fonds. Le bénéficiaire erroné est invité à valider la restitution des fonds ou à la contester via une notification communiquée à son Prestataire des Services de Paiement, teneur de compte, avec copie au demandeur en restitution.
En cas d'acceptation de la demande de restitution, ladite acceptation vaut ordre de paiement ou transfert au profit du demandeur en restitution, et le PSP du bénéficiaire erroné doit l'exécuter sans autre procédure. A contrario, l’absence de réaction à la demande de restitution par le bénéficiaire erroné dans les délais de 24 heures pour les virements et paiements marchands et 48 heures pour les autres virements ou paiements, vaut acceptation de ladite demande et ordre de restituer les fonds au demandeur.
Toutefois, en cas de contestation de la demande par le bénéficiaire erroné, les fonds querellés demeurent gelés et le donneur d’ordre demandeur doit engager des actions judiciaires pour obtenir la restitution des fonds. La contestation ou le refus de restituer doit être notifié au demandeur par l’intermédiaire de son PSP teneur de compte. Cette notification vaut titre ou pièce justificative pour fonder les actions judiciaires éventuelles.
Droit transitoire et compliance
Pour ce qui est du délai d’implémentation, les PSP réalisant des virements ou des Paiements marchands instantanés par téléphonie mobile ou non, sont tenus, au plus tard le 31 mars 2024, d’implémenter cette nouvelle Lettre circulaire. Cela implique entre autres qu’ils modifient les termes et conditions générales de leurs contrats porteurs et contrats commerçants / accepteurs de leurs cartes de paiement ou de leur porte-monnaie électronique afin d'y insérer certaines mentions obligatoires. Il s’agit d’indiquer que « le paiement ou transfert reçu est disponible seulement cinq (05) minutes à compter de la notification de sa réception ; » et que « la transaction peut être contestée par le donneur d’ordre dans ce délai, pour motif d'erreur dans les coordonnées du bénéficiaire, et que la contestation vaut gel et demande de restitution ; que cette demande est exécutée s'il n'y a pas de contestation du bénéficiaire dans les 24 heures ou 48 heures. »