Article I. — Au sens de la présente loi, on entend par :

« Activités innovantes », toutes activités nouvelles ou sensiblement améliorées qui apportent au marché une plus-value préalablement inexistante dans un secteur donné ;

— « Innovation », l'introduction sur le marché d'une technologie, d'une technique, d'un produit ou d'un procédé nouveau ou significativement amélioré par rapport à ceux précédemment élaborés ;

— « Label Startup numérique », le label accordé à toute société de droit ivoirien qui respecte les critères de labellisation tels que définis par la présente loi ;

— « Portail électronique des Startups numériques », le guichet unique numérique servant d’interface aux Startups numériques pour l'accomplissement des procédures administratives afférentes à l'obtention du Label Startup ;

— « Réplicabilité » : la possibilité d'être répliqué, d'être reproduit parfaitement, à l'identique ;

— « Scalabilité » , la capacité d'un produit à être mis à l'échelle, à s'adapter à un fort changement d'ordre de grandeur de la demande, tout en maîtrisant la hausse des coûts associés ;

— "Startup numérique », toute jeune entreprise utilisant les Télécommunications légalement constituée, ayant un fort potentiel de croissance et dont la création de valeur est basée principalement sur l'innovation ;

— « Startup numérique labellisée », toute startup numérique ayant obtenu le Label Startup conformément aux conditions prévues par la présente loi ;

—« Structure d'Accompagnement à l'Entrepreneuriat (SAE) labellisée », toute SAE ayant obtenu l’habilitation conformément à la présente loi.

Art. 2. — La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la promotion des Startups numériques basées notamment sur la créativité, l'innovation et l'adoption des nouvelles technologies, et réalisant une forte valeur ajoutée et une compétitivité aux niveaux national et international.

CHAPITRE 2

Cadre institutionnel de promotion des startups numériques

Art. 3. — II est mis en place un Comité de Labellisation des Startups numériques chargé de la validation et du contrôle du Label Startup numérique.

Le Comité de labellisation est placé auprès du ministère chargé de l'Économie numérique.

Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité de labellisation sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Art. 4. — Le Comité de labellisation met en place un portail électronique des Startups numériques.

Le portail électronique des startups numériques permet à toute startup numérique de faciliter l'accomplissement des procédures administratives.

Les demandes d'obtention du Label Startup numérique sont reçues en ligne via le Portail électronique startups numériques.

CHAPITRE 3

Conditions d'attribution du label startup numérique

Art. 5. — Le Label Startup numérique est accordé à la startup numérique qui remplit les conditions suivantes :

— être une entreprise légalement constituée ;

— être une société de droit ivoirien ;

— avoir un capital social majoritairement détenu par des nationaux ;

— justifier de produits ou de modèles économiques innovants, ou d'utilisation de technologies ou de procédés innovants ;

— attester de l'existence soit d'un prototype, d'un produit minimum viable, d'une preuve du concept testée sur le marché ou d'un retour positif du marché, notamment par les prix, les distinctions, les levées de fonds, les premières commandes ;

— posséder un fort potentiel de croissance et de développement au regard des évolutions du marché ;

— présenter un fort potentiel de création de richesse, d'emplois et d'amélioration de la qualité de vie des populations ;

— assurer la réalisabilité et la scalabilité de la solution au plan local et international ;

— justifier d'une expertise ou de ressources nécessaires à l'aboutissement du projet ou être suivie par une Structure d'Accompagnement à l'Entrepreneuriat (SAE) habilitée.

Le Label Startup numérique est attribué par arrêté du ministre chargé de l'Économie numérique, après avis du Comité de Labellisation des Startups numériques.

Art. 6. — Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut attribuer un pré-label à toute startup numérique qui satisfait aux quatre premières conditions définies à l'article précédent. Le pré-label est attribué pour une durée d'un an renouvelable une fois.

Lorsqu'une startup numérique pré-labellisée satisfait à l'ensemble des conditions de labellisation avant l'expiration de la durée du pré-label, elle accède à la labellisation.

Art. 7. — Un arrêté du ministre chargé de l'Économie numérique définit les procédures d'attribution du pré-label et du Label Startup numérique.

CHAPITRE 4

Mise en Œuvre de l'accompagnement des startups numériques labellisées

Art. 8. — La structure dédiée au sein du ministère chargé de l'Économie numérique et ayant pour mission de sensibiliser la jeunesse ivoirienne à l'entrepreneuriat numérique, de détecter les jeunes porteurs de projets innovants, d'accompagner les jeunes entrepreneurs, de contribuer à la consolidation et à l'amélioration de l'écosystème des startups en Côte d'Ivoire assure l'accompagnement des startups numériques labellisées.

Elle est le point focal des startups numériques labellisées.

Art. 9. — Les startups numériques labellisées bénéficient de mesures d'accompagnement accordées par l'État ou ses démembrements dans les conditions prévues par la présente loi.

Ces mesures prescrites selon la réglementation en vigueur,

— l'octroi d'avantages douaniers et sociaux suivant des conditions à définir en tenant compte du Code du Travail et du Code des Douanes ;

— l'octroi de marchés publics spécifiques pour faciliter la mise à l'échelle des startups numériques ;

— l'aménagement de mesures fiscales suivant des conditions à définir en tenant compte du Code général des Impôts ;

— l'octroi de garanties en vue de l'obtention de crédit ;

— l'octroi direct de financements publics ou privés ;

— la mise en place de mesures d'accompagnement, de facilitation et de développement de la startup numérique ;

— I 'accompagnement en termes d'assistance pour des levées de fonds ;

— la mise en place de mesures de renforcement des capacités de la startup numérique.

La validité du Label Startup numérique ne peut excéder cinq ans.

Les mesures d'accompagnement et les aménagements ultérieurs propres aux startups numériques labellisées sont définies par décret pris en Conseil des ministres.

Art. 10. — Les startups numériques labellisées bénéficient de soutien et de garanties.

A cet effet, elles sont éligibles au dispositif général d'accompagnement du Guichet unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d 'Ivoire, en abrégé GUDPME-CI et de toute structure de soutien et de financement de l'État.

CHAPITRE 5

Obligations et sanctions

Art. 11 — Toute startup numérique labellisée bénéficiant de mesures incitatives prévues par la présente loi, est tenue au respect des obligations définies par le Comité de Labellisation des Startups numériques, et approuvées par arrêté du ministre chargé de l' Économie numérique.

Art. 12 — Toute startup numérique labellisée qui manque, en totalité ou en partie à ses obligations, est sanctionnée proportionnellement à son manquement.

Le Comité de Labellisation des Startups numériques peut infliger à la Startup numérique labellisé, les sanctions suivantes :

• la suspension du label Startup numérique ;
• la suspension des avantages octroyés ;
• le retrait du Label Startup numérique ;
• le remboursement de certains avantages matériels découlant de l'obtention du Label Startup numérique proportionnellement aux manquements constatés.

Les règles applicables aux sanctions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'Économie numérique, du ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, et du ministre chargé du Portefeuille de I 'État.

Les sanctions sont applicables par arrêté du ministre chargé de l'Économie numérique, après avis du Comité de Labellisation des Startups numériques.

CHAPITRES 6

Dispositions diverses et finale

Art. 13. — La présente loi est applicable à toute entreprise déjà constituée sur le territoire national et ayant vocation à bénéficier du Statut de startup numérique.

Art. 14. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023.

Alassane OUATTARA.