C'est par la décision n°19, signée le 29 décembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'UMOA sous la présidence d'Aboubakar Nacanabo, qu'a été redéfini le cadre légal du coût maximal du crédit au sein de la zone monétaire. S'appuyant sur le traité de l'Union, les statuts de la BCEAO et la loi uniforme sur l'usure, ce texte réglementaire impose des plafonds stricts pour protéger les emprunteurs.
Les nouveaux taux applicables et un plafond légal au sens strict
Le nouveau taux d’usure applicable à partir du 1er juin 2026 affiche un léger recul. En effet, le taux passe de 15 à 14 % pour les opérations bancaires classiques, soit une baisse d’un point. En revanche, le seuil demeure fixé à 24 % pour les établissements financiers de crédit, les institutions de microfinance et les autres agents économiques. Ce nouveau dispositif entrera officiellement en vigueur le 1er juin 2026, date à laquelle il annulera toutes les mesures antérieures.
Ce chiffre n’est pas une simple recommandation prudentielle ; c’est un plafond légal au sens strict qui vise à protéger l’emprunteur contre des conditions de crédits abusives. Le taux effectif global ou taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d’intérêt fixé par la banque permettant d’évaluer le coût total d’un crédit. Ce taux ne peut être supérieur au « taux de l’usure » fixé par le Conseil des ministres de l’UEMOA. Tout crédit dont le TAEG dépasse ce seuil expose l’institution à une sanction directe.
Mise en œuvre et transparence et les sanctions prévues en cas de non-respect
La mise en œuvre et le respect de ces taux sont placés sous la supervision conjointe de la BCEAO, des ministères des Finances des États membres et de la Commission Bancaire de l'UMOA. Pour garantir la transparence, ces taux seront diffusés par la Banque Centrale aux autorités nationales, qui assureront leur publication dans les journaux officiels ou les supports d'annonces légales de chaque pays de l'Union.
Selon la loi uniforme (transposée par exemple au Sénégal par la loi n° 2021-19), constitue un prêt usuraire tout prêt consenti à un taux excédant le plafond légal. Pour garantir le respect du plafond légal, les autorités ont prévu des sanctions particulièrement sévères à l'encontre des contrevenants. L'octroi d'un prêt usuraire expose ainsi les responsables à une peine d'emprisonnement allant de deux mois à deux ans, ainsi qu'à une amende comprise entre 100 000 et 5 000 000 FCFA, des sanctions qui peuvent être portées à cinq ans de prison et 15 millions de FCFA en cas de récidive. Au-delà des poursuites pénales, les banques s'exposent également à des mesures administratives rigoureuses prononcées par la commission bancaire, pouvant aller de l'avertissement jusqu'à la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
