Une expression qui recouvre un corpus normatif complet

A l’examen, l’expression « loi bancaire unique » ne désigne pas un texte unique, mais un ensemble cohérent et hiérarchisé de normes destinées à remplacer l’architecture réglementaire actuelle. Selon le dossier de sélection, elle « renvoie à la future convention régissant la COBAC, les textes de la CEMAC ainsi que les textes d’application ». Cette définition est reprise et précisée dans les termes de référence : la loi bancaire unique « renvoie à la future convention régissant la COBAC, les textes CEMAC ainsi que les textes d'application subséquents ».

Le corpus ainsi envisagé va reposer sur trois niveaux de normes à savoir d’un Règlement CEMAC unique portant harmonisation de la réglementation bancaire en Afrique Centrale, qui regroupera dans un seul corpus l’ensemble des principes fondamentaux encadrant les activités des établissements assujettis à la COBAC, en remplacement de tous les règlements CEMAC en vigueur. Il s’agira aussi d’une nouvelle Convention régissant la COBAC, qui abrogera la Convention du 16 octobre 1990 portant création de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale et son Annexe, ainsi que la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique Centrale et son Annexe. On inclura également dans cette logique des règlements d’application, notamment en matière de résolution bancaire et de traitement des difficultés des établissements assujettis.

Un projet structuré autour de la supervision et de la résolution

L’objectif général de la mission confiée au consultant en cours de recrutement est de fournir au Secrétariat Général de la COBAC une expertise de haut niveau pour mener à bien cette refonte. Les objectifs spécifiques se déclinent en deux volets complémentaires, incluant qu’en matière de supervision bancaire, le consultant devra notamment aider à la mise en place d’indicateurs de suivi des établissements assujettis (alerte précoce ou early warning) ; en plus, il doit définir les mesures préventives et les modalités de mise en œuvre en cas de dépassement du seuil d’alerte (mesures correctrices, conservatoires et de police administrative) ainsi que les exigences relatives au plan préventif de redressement (PPR) et son analyse par le superviseur.

De plus, l’expert devra définir un nouveau régime de mise sous administration provisoire en cas d’échec du PPR. En matière de résolution bancaire, le consultant devra définir les modalités de coordination entre supervision et résolution ; les critères de déclenchement de la résolution à partir de la notion « Failing Or Likely To Fail » (FOLT) et les conditions qui président au choix entre liquidation et résolution.

Le légisticien doit aider à définir le régime applicable à la liquidation ; les conditions de mise en résolution dans les groupes bancaires ; les instruments de résolution les plus appropriés (bail-in, cession d'actifs, banque-relais, séparation des actifs) ; les modalités de calcul des ratios de résolution (TLAC/MREL) ; la protection juridique applicable aux créanciers (principe NCWO) ; les modalités de coopération entre les parties prenantes ; les conditions de mise en place d’un fonds de résolution et un régime de communication de crise.

Un ancrage aux standards internationaux

Le consultant devra veiller à la conformité du nouveau corpus réglementaire aux meilleurs standards internationaux, notamment les principes de Bâle et les attributs clés du Financial Stability Board (FSB), tout en l’adaptant aux réalités économiques, financières, sociales et institutionnelles de la CEMAC. Celui-ci devra justifier d’une « parfaite maîtrise des standards internationaux (Normes de Bâle en matière de contrôle bancaire ; Principes du FSB ; Directives européennes Bank Recovery and Resolution Directive ou BRRD, etc.) ».

En tout état de cause, la COBAC a déjà amorcé plusieurs travaux préparatoires à l’instar d’un diagnostic de son corpus réglementaire, d’une note de cadrage validée par le Comité Ministériel de l’UMAC le 19 décembre 2025, et la conception du plan détaillé de la future Convention et du règlement CEMAC. Il faut dire que la mission du consultant, d’une durée de huit mois, est prévue du 1er septembre 2026 au 30 avril 2027. Au reste, les candidatures doivent être déposées au plus tard le lundi 20 juillet 2026 à 12 heures.