Avant d’en arriver à cette mesure, la Direction des Assurances ( la directrice nationale en image) avait adressé plusieurs mises en demeure aux professionnels. Cela s’est fait par des communiqués des 15 mars 2022, 5 mars 2023 et 10 janvier 2024 qui avaient invité les dirigeants des sociétés de courtage à actualiser leur dossier administratif et aussi plusieurs constats ont été effectués lors des contrôles de la Direction des Assurances.

La liste des sociétés concernées et le motif unique de caducité

L’arrêté dresse la liste exhaustive des 31 structures frappées de retrait d’agrément, parmi lesquelles figurent : 

ACOGEF, ASSUREURS ASSOCIES SARL, ASSURTEL SARL, AYO INSURANCE BROKERS LIMITED, BARAKAT INSURANCE SARL, BASILEIA SARL, CAMEROON INSURANCE ADVISORS, COLIBRI ASSURANCES & CONSEILS SARL, CONCEPT ASSURANCES SARL, DBS COURTIER D’ASSURANCES S.A, GLOBAL REINSURANCE BROKERS SAS (GRB), INQUIRES CAMEROUN SARL, INSURANCE LLYOD AFRICA, LES MUTUELLES REUNIES, LIGHT INSURANCE SARL-U, MANUAL AND DIGITAL (MDI) SARL, MEKIT ASSURANCES SARL, MERIDIEN ASSURANCES SARL, NOUVELLE GENERATION D’ASSURANCES, NOVERLA ROBERTIS SARL, OPTIMA INSURANCE SOLUTIONS SARL, PACIFIC INSURANCE SARL, PAUL BALEP ASSURANCES SARL, PREVOYANCE ASSURANCE ASSISTANCE (PAA), PREVOYANCE ASSURANCE DU CAMEROUN (PAC), PROVIDENCE ASSURANCES SARL, ROCASSUR SARL, ROYALE GESTION ASSURANCES SARL, SANAGA ASSURANCES SARL, SEGURIS ASSURANCE SARL et YAN CAPITAL SARL.

Pour chacune de ces sociétés, l’un des motifs invoqués de manière uniforme est la caducité de l’agrément mais aussi le détournement des primes. Conformément à l’article 535 du Code CIMA, la caducité est aussi constatée lorsque le non exercice effectif de la profession a duré six mois continus, ou en cas de faillite, de liquidation ou de dissolution de la personne morale mais aussi de non renouvellement.

Conséquences et suite de la procédure

Dès la signature de l’arrêté, les sociétés concernées se trouvent dans l’impossibilité d’exercer toute nouvelle activité de courtage. Conformément à l’article 535 précité, il incombe désormais au ministre des Finances, « compte tenu des intérêts en cause, d’édicter les mesures destinées à assurer leur bonne fin » pour les opérations en cours. Autrement dit, si des contrats étaient encore en cours de gestion, l’administration prendra les dispositions nécessaires pour que les assurés ne subissent pas de préjudice.

Cette mesure radicale s’inscrit dans une politique plus large de régulation du secteur des assurances au Cameroun. En mars 2022, le ministère avait autorisé 115 sociétés de courtage à présenter des opérations d’assurance au public. Or, quelques mois plus tard, 32 d’entre elles avaient déjà fait l’objet d’une suspension. Le retrait définitif prononcé aujourd’hui contre 31 sociétés constitue une étape supplémentaire dans l’assainissement de la profession.

Perspectives pour le marché de l’assurance

Les autorités espèrent ainsi renforcer la confiance des assurés dans l’ensemble du dispositif CIMA. La législation unique vise à harmoniser les règles au sein des États membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances. En sanctionnant les intermédiaires qui ne respectent pas leurs obligations légales, le Cameroun se conforme pleinement à ces règles communes. Les courtiers encore en activité sont invités à veiller scrupuleusement à la mise à jour de leur dossier et à l’exercice effectif de leur profession, sous peine de se voir également appliquer les dispositions de l’article 535.

En retirant l’agrément à 31 sociétés de courtage pour caducité, le ministre des Finances applique rigoureusement le Code CIMA. La décision, rendue publique par l’arrêté n° MINFI/SG/DGTCFM/DA/SDACC. DU 29 MAI 2026, met un terme définitif à l’activité de ces intermédiaires. Elle rappelle à l’ensemble de la profession l’importance du respect des conditions d’agrément et de la nécessaire actualisation des dossiers administratifs, gages d’un marché de l’assurance sain et transparent.

En tout état de cause, l’exercice de la profession de courtier d’assurance est soumis à un agrément délivré par le ministre en charge des assurances. En l’espèce, le ministre s’est appuyé entre autres sur l’article 535 du Code CIMA qui prévoit que l’autorisation est réputée caduque dans plusieurs hypothèses, notamment « pour les personnes morales : non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de six mois ;  faillite ou liquidation de la société de courtage ; dissolution de la société de courtage ». Le même article ajoute que « le ministre en charge du secteur des assurances constate la caducité de l’autorisation accordée et engage la procédure de retrait d’autorisation ». Ainsi, « le courtier ou la société de courtage, dont la caducité de l’autorisation a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d’assurance ».