Le règlement CIMA n°002-26 pris le 3 juillet 2026 et publié le 17 juillet 2026, au bulletin officiel de la Conférence, marque une évolution importante dans la gouvernance financière des sociétés d'assurances de l'espace CIMA. Le texte traduit une volonté de l'organisation de renforcer le cadre prudentiel applicable aux compagnies d'assurances et de micro-assurances en introduisant de nouvelles exigences.
La distribution des dividendes subordonnée au respect simultané de trois exigences prudentielles
Désormais, toute entreprise d'assurances et de réassurances, avant de procéder à la distribution de dividendes, devra satisfaire trois exigences relatives à la marge de solvabilité, au niveau des fonds propres et à la couverture des engagements réglementés. En d'autres termes, toute compagnie d'assurances doit être solvable, capitalisée et être en mesure de faire face à ses engagements avant la distribution de dividendes.
Pour contrôler la solvabilité d'une compagnie d'assurance, la règlementation CIMA impose la constitution d'un capital appelé marge de solvabilité. Ce capital, au regard du nouveau règlement n°002-26, doit être constitué en suffisance pour faire face aux aléas de l'activité. Ce qui induit une meilleure protection de l'assuré. La règlementation CIMA impose également une bonne qualité des fonds propres et une couverture suffisante des engagements règlementés prévus à l'article 334 du Code CIMA, composés des provisions techniques, des créances privilégiées et des dépôts de garanties.
En encadrant davantage la distribution des dividendes, la CIMA donne désormais la priorité à la solvabilité, au renforcement de la qualité des fonds propres, à la gestion des risques ainsi qu'à la protection des assurés.
Le capital des sociétés de microassurance maintenu à 500 millions FCFA
Le règlement n°002-26 modifie également certaines dispositions relatives au capital social des sociétés de microassurance. En effet, les entreprises de microassurance, constituées sous forme de société anonymes et dont le siège social se trouve sur le territoire d'un État membre, devront avoir un capital social au moins égal à 500 millions de francs CFA avec l'obligation de libérer au moins trois quarts dès la constitution, soit 75 % du capital. De plus, les fonds propres ne pourront plus descendre sous la barre des 80 % du capital sous peine de sanctions sévères. Enfin, toute augmentation de capital décidée en assemblée générale devra être impérativement réalisée sous 3 ans. Le plus important qui s'ajoute tient de ce que : "En cas d'augmentation de capital social, chaque actionnaire doit libérer, au moins, les trois quart (3/4) du montant des actions en numéraires souscrites par lui et l'augmentation est réputée réalisée à compter du jour de l'établissement de la déclaration notarié de souscription et de versement".
Ces changements majeurs rapprochent progressivement le marché CIMA des meilleures pratiques internationales en matière de supervision prudentielle.